*Banque ou établissement de crédit

*Entreprise et courtier d’assurance et/ou de réassurance

*Société de notation de crédit

*Gestion de patrimoine

*Holding

*Société d’investissement

*Organisme de placement collectif

*Conseil en investissement financier

*Société ou plateforme de crowdfunding

   *Prestataire de services auxiliaires : il s’agit de toute personne morale qui exerce une ou plusieurs des activités suivantes :

–  l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, stratégique, d’actuariat ou de ressources humaines

–  toute autre activité de services auxiliaires en relation avec les activités exercées par les entreprises éligibles au statut CFC.

   *Prestataire de services techniques et administratifs :

– Les prestataires de services techniques, effectués dans le cadre d’activités industrielles et commerciales. Les prestataires de services techniques, peuvent également :

– assurer les prestations de services pour le compte des tiers ;

– effectuer la facturation de biens et de services pour le compte desdites entités ou à des tiers.

– Les prestataires de services administratifs : toute personne morale, qui exerce à titre principal au moins l’une des activités ci-dessous :

• la supervision et la coordination des activités exercées par les entités du groupe auquel appartient le prestataire, sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers
• la direction et la gestion de ces entités
• la prestation de services pour le compte de ces entités.

Critère relatif aux prestataires de services techniques et les prestataires de services administratifs

Les prestataires de services techniques et les prestataires de services administratifs doivent fournir au moins trois services parmi les services suivants à au moins trois entités du même groupe ou avec lesquelles ils sont associés en vertu de relations commerciales, techniques ou capitalistiques :

– la supervision et la coordination des activités exercées, par les entités du groupe auquel appartient le prestataire sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers

– la direction et la gestion de ces entités

– la prestation de services pour le compte de ces entités

– la prestation de services pour le compte des tiers

– la facturation des biens et des services pour le compte de ces entités ou à des tiers

– tout autre service d’administration, de gestion ou de coordination relatifs aux sièges régionaux et internationaux.

   *Société de négoce

Il s’agit de toute personne morale ayant pour objet principal l’achat et la vente de marchandises pour le compte de tiers et qui exerce au moins l’une des activités ci-après :

– l’achat de matériaux ou de produits pour la revente ;

– les services liés au commerce, y compris le réseautage, la logistique, le stockage, le transit et les conseils commerciaux.