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Critères d'éligibilité pour le statut CFC

Le statut CFC est conçu pour les entreprises souhaitant s'établir au sein de Casablanca Finance City. Ce statut offre des avantages stratégiques, fiscaux et opérationnels, permettant aux entreprises de maximiser leurs opportunités à travers le continent africain et au-delà.

1. S'inscrire dans l'une des catégories d'entreprises suivantes :

Entreprises financières

Établissements de crédit
Compagnies d'assurances et de réassurances, et courtiers en assurances et réassurances
Autres institutions financières :
- Gestion collective ou individuelle de portefeuilles d'instruments financiers
- Négociation pour son propre compte ou pour le compte de tiers en instruments financiers
- Investissement sous toutes ses formes
- Services liés aux plateformes de financement participatif
- Conseil en investissement financier
Sociétés d'investissement et régimes de placement collectif

Autres prestataires de services d'investissement offrant au moins l'un des services suivants :
- Gestion de patrimoine privé
- Notation de crédit
Sociétés de holding : toute entité juridique dont l'activité principale est la détention et la gestion de participations dans des sociétés
Fonds d'investissement mutualisés

Entreprises non financières

Prestataires de services auxiliaires

Entreprises pratiquant une ou plusieurs des activités suivantes :

Services d'audit et de conseil juridique, fiscal, stratégique ou en ressources humaines.
Toutes autres activités de services professionnels.

Prestataires de services techniques et administratifs

Services techniques réalisés dans le cadre des activités industrielles et commerciales. Les prestataires de services techniques peuvent également :

Fournir des services pour le compte de tiers.
Facturer des biens et services pour le compte de ces entités ou de tiers.

Prestataires de services administratifs

Entreprises pratiquant au moins l'une des activités suivantes :

La supervision et la coordination des activités menées par les entités du groupe auquel appartient le prestataire de services, sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers.
La direction et la gestion de ces entités.
La fourniture de services pour le compte de ces entités.

Critère relatif aux prestataires de services techniques et administratifs

Les prestataires de services techniques et administratifs doivent fournir au moins trois des services suivants à au moins trois entités du même groupe ou avec lesquelles ils sont associés en raison de relations commerciales, techniques ou capitalistiques :

La supervision et la coordination des activités menées par les entités du groupe auquel appartient le prestataire de services sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers.
La direction et la gestion de ces entités.
La fourniture de services pour le compte de ces entités.
La fourniture de services pour le compte de tiers.
La facturation de biens et services pour le compte de ces entités ou de tiers.
Tout autre service d'administration, de gestion ou de coordination relatif aux sièges régionaux et internationaux.

Entreprises commerciales

Il s'agit de toute entité juridique dont l'objectif principal est l'achat et la vente de biens pour le compte de tiers et qui exerce au moins l'une des activités suivantes :

L'achat de matériaux ou de produits pour revente.
Services liés au commerce, incluant le réseautage, la logistique, le stockage, le transit et le conseil commercial.

2.Apporter une valeur ajoutée au développement de CFC

3. Le siège social doit être situé à CFC

4. Être géré et opéré depuis CFC

5. Au moins un dirigeant doit résider au Maroc

6. Allouer un minimum de dépenses opérationnelles en fonction de l'activité de l'entreprise

7. Au moins un cadre supérieur doit avoir une expérience internationale qualifiante :

Minimum 3 ans pour les prestataires de services (pour les prestataires de services techniques et administratifs, les prestataires de services auxiliaires, ainsi que pour les entreprises commerciales)
Minimum 1 an pour toutes les autres activités

8. Contribuer au développement de l'expertise technique et technologique et au développement de Casablanca Finance City, en particulier en ce qui concerne les échanges et le financement du développement en Afrique

Cadre juridique et réglementaire régissant Casablanca Finance City :

Lois

Octobre 2020 : Dahir n° 2-20-665 réorganisant « CASABLANCA FINANCE CITY »
Décembre 2019 : Loi de finances 2020
Décembre 2020 : Loi de finances 2021

Code de déontologie

Octobre 2020 : Code de déontologie de CFC

Circulaires & Notes

Circulaire OC N° 02 2018 relative aux banques intermédiaires autorisées
Note conjointe relative aux facilités pour l'octroi des visas « Affaires » et des titres de séjour dans le cadre de Casablanca Finance City (CFC)

Avantages du statut CFC

Safe landing for investors

CFC offre aux investisseurs et aux entreprises une solution efficace "guichet unique" qui simplifie le processus d'installation, tout en leur fournissant une compréhension approfondie du marché africain pour les aider à naviguer dans ses complexités. Par ailleurs, CFC a soutenu la création du Centre International de Médiation et d'Arbitrage de Casablanca (CIMAC), une institution indépendante à but non lucratif créée en 2016 pour répondre aux besoins de la communauté d'affaires internationale en matière d'institution de résolution des conflits neutre, impartiale, efficace et fiable en Afrique et au-delà.

Doing business at best cost

CFC offre à sa communauté dynamique de 226 entreprises membres un cadre attractif incluant la facilitation de la circulation des personnes, des incitations fiscales, l'absence de contrôles de capitaux…

Effortless business connections

CFC joue également un rôle clé dans la facilitation des mises en relation B2B et des partenariats stratégiques entre ses membres, y compris certaines des entreprises les plus influentes du classement Fortune 500. De plus, CFC facilite les connexions avec les décideurs africains clés, grâce à des partenariats avec des agences de promotion des investissements en Afrique, offrant des introductions directes aux principales économies africaines.

Comment obtenir le statut CFC

Étape 1

Rédiger une lettre d'intention

Pour faire examiner son éligibilité, une entreprise souhaitant obtenir le statut CFC doit contacter l’équipe de développement commercial de CFCA, puis envoyer une lettre d'intention exprimant sa volonté de devenir membre de CFC et décrivant en détail son projet.

Télécharger le modèle

Les entreprises non encore établies ayant demandé le statut CFC bénéficieront d'une procédure accélérée pour la création de leur entité juridique au Centre Régional d'Investissement de Casablanca (dans un délai de 48 heures après la complétion du dossier de création). Par conséquent, pour bénéficier de cette procédure accélérée, les entreprises devront obligatoirement contacter l’équipe d’assistance de CFCA à l'adresse guichetunique@cfca.ma

Étape 2

Compléter le Business Plan

Télécharger le modèle

Étape 3

Remplir le formulaire de demande

Télécharger le modèle

Étape 4

Signer le code de déontologie

Télécharger le modèle

Étape 5

Payer les frais de demande

Pour obtenir une estimation des tarifs pour votre entreprise, veuillez contacter votre interlocuteur principal chez CFCA.

Examen du dossier et notification

Examen du dossier par CFCA
Notification à l'entreprise que le statut CFC lui a été accordé

Une fois le statut CFC accordé, l'entreprise doit soumettre à CFCA sur une base annuelle :

Un rapport annuel
Le paiement des frais annuels du statut CFC. Pour obtenir une estimation des tarifs pour votre entreprise, veuillez contacter votre interlocuteur principal à CFCA.

Votre dossier de demande est-il prêt ?

Votre dossier de demande est maintenant complet et prêt à être soumis. Merci d'envoyer tous les documents requis à l'adresse email suivante dès que possible :

contact@cfca.ma