Fluidité des personnes  

Les sociétés ayant le « Statut CFC » bénéficient d’une procédure allégée et accélérée pour le recrutement des candidats étrangers.

Cette procédure consiste en :

• La dispense des sociétés CFC de la production de l’attestation ANAPEC certifiant l’absence de candidats nationaux pour occuper le poste proposé au candidat étranger ;
• La dispense des étrangers candidats pour le poste proposé de la présentation de copies conformes de leurs références professionnelles ;
• L’octroi de l’autorisation de travail pour le salarié étranger recruté par la société CFC dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.

Information importante :

CFC tient à rappeler à ses membres que tous les ressortissants étrangers résidant au Maroc sont dans l’obligation de demander un titre de séjour pour être en règle vis-à-vis des autorités locales. Par ailleurs, à partir du 1^er septembre 2019,  les mineurs étrangers doivent également disposer d’un document de circulation qui leur permettra de quitter le territoire marocain et d’y revenir.

Les salariés étrangers nouvellement recrutés par les sociétés membres de la communauté CFC et ne disposant pas encore de cartes d’immatriculation ont désormais la possibilité d’ouvrir un compte bancaire provisoire en dirhams sur simple remise du contrat de travail étranger visé par le Ministère du travail et de l’insertion professionnelle. Auparavant, cette ouverture de compte nécessitait obligatoirement la remise à la banque du récépissé de dépôt de la demande de carte d’immatriculation.

Pour plus d’information, veuillez contacter notre équipe accompagnement à l’adresse guichetunique@cfca.ma

Note conjointe relative aux facilités d’octroi de visa « Affaires » et de  titre de séjour dans le cadre de la Place Financière de Casablanca (CFC)

Fluidité des capitaux

• Ouverture d’un seul compte en devises pour l’ensemble des opérations
• Totale liberté de gestion des avoirs en devises de source étrangère
• Transfert de frais sans restriction des frais de gestion et d’assistance technique au sein du groupe.
• Extension de la dotation voyage d’affaires pour les entreprises CFC

Circulaire OC N°02/2018 relative aux banques intermédiaires agrées

• Impôt sur les sociétés (IS) : homogénéisation à terme

Dans la lignée des orientations globales du gouvernement quant à l’homogénéisation des taux de l’IS, la Loi de Finance 2023 prévoit d’amener progressivement sur 4 ans l’impôt sur les sociétés à 20% ou 35% selon le bénéfice net réalisé.

Les entreprises ayant le statut CFC seront, elles, soumises à un taux d’IS de 20 % quel que soit le bénéfice net réalisé. De plus, un dispositif innovant a été introduit pour maintenir l’attractivité de CFC et ancrer son positionnement en tant que place financière leader en Afrique. Ce dispositif permettra aux entreprises CFC de contribuer au financement de l’économie nationale et à la dynamisation du marché des capitaux, à travers la constitution d’une provision d’investissement dans des titres de participation.

S’agissant des exonérations temporaires pour les entreprises CFC, les sociétés nouvellement créées bénéficieront de l’exonération totale de l’IS pendant les 5 premières années. Toute entreprise créée avant l’octroi du statut CFC, bénéficiera de l’exonération au prorata temporis.

• Impôt sur le Revenu (IR) : maintien du taux de 20%

Le taux d’IR de 20% est maintenu pour les salariés des entreprises CFC. L’offre fiscale devient ainsi lisible et claire pour tous : un taux unique de 20% à terme, à la fois pour l’IS et l’IR.

Documents à télécharger

• Février 2023 :  NC N°-733 relative aux mesures fiscales de la LF 2023
• Décembre 2022 : Loi de Finance 2023
• Janvier 2021: Décret d’application du décret-loi n°2-20-665
• Décembre 2020 : Loi de Finance 2021
• Octobre 2020: Décret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de « CASABLANCA FINANCE CITY »
• Décembre 2019 : Loi de finances 2020