Afin de renforcer son attractivité et se conformer aux meilleures pratiques internationales, Casablanca Finance City a entrepris une réforme majeure, à travers la transformation de son cadre juridique et fiscal. Ce nouveau cadre réglementaire exclut toute distinction entre les activités locales et les activités à l’export.

Cette réforme a été opérée suite à l’adoption des textes législatifs suivants:

• Décret-loi n°2-20-665
• Décret d’application du Décret-loi n° 2-20-665
• Loi de finances 2020
• Loi de finances 2021 

Elle concerne principalement les volets suivants :

1. Élargissement des activités éligibles
2. Renforcement des règles de conformité
3. Simplification du processus d’octroi de statut

Suite à cette réforme, la grille des frais relatifs au statut CFC a été revue. Elle est établie comme suit :

• Commission d’instruction du statut CFC (instruction fees), versée à CFCA lors du dépôt de la demande du statut.
  Elle est calculée par catégorie d’entreprise en tenant compte notamment de la situation de l’entreprise, sa taille et les années d’activité.

• Commission annuelle (annual fees), versée à CFCA avant le 31 mars de chaque année qui suit l’année de l’exercice clôturé.
  Elle est également calculée par catégorie d’entreprise et intègre désormais deux variables :
  • Commission tenant compte de la nature de l’activité entrant en vigueur à partir du 1^er janvier 2022;
  • Contribution pour le développement de la place lié à l’effectif entrant en vigueur à partir du 1^er janvier 2021

1. Élargissement des activités éligibles :

Suite à l’adoption du décret loi, le statut CFC a été élargi à six nouvelles activités à savoir : les sociétés d’investissement, les OPC (Organismes de placement collectif), les CIF (Conseillers en investissement financier), les sociétés/plateformes de crowdfunding, les sociétés de négoce et les sièges régionaux pouvant facturer des biens et des services intra et extra groupe. Cet élargissement permettra à CFC de capter plus d’investissements.

*Les holdings seront désormais considérés comme des Entreprises Financières quelle que soit la part qu’ils détiennent dans le capital de leurs filiales internationales, qu’elle soit majoritaire ou pas.

*Les sièges sociaux régionaux basés à Casablanca Finance City pourront désormais facturer des biens et services intra et extra groupe . Ils deviennent donc des “prestataires de services techniques et administratifs”.

2. Renforcement des règles de conformité :

Cette réforme prévoit également de nouvelles règles de conformité pour les entreprises CFC:

• apporter une valeur ajoutée contribuant au développement de la place;
• être dirigées et gérées depuis le siège CFC;
• avoir au moins le dirigeant de l’entité résidant au Maroc;
• allouer un minimum de dépenses de fonctionnement en adéquation avec l’activité de l’entreprise;
• disposer de cadres dirigeants justifiant des qualifications et expérience internationale requises:
  • minimum 3 ans: pour les prestataires de services techniques et administratifs, prestataires de services auxiliaires, entreprises de négoce;
  • minimum 1 an: pour les autres activités;

En cas de manquement à ces règles de conformité, des sanctions sont prévues par la loi:

• Suspension du statut CFC pour une période de 12 mois pouvant conduire au retrait;
• Application d’une pénalité de retard en cas d’envoi tardif du rapport annuel (3000 dirhams par jour de retard);

Les entreprises ayant obtenu le statut CFC avant le 1^er octobre 2020 disposent d’un délai d’un an, à compter du 24 décembre 2020, pour se conformer aux dispositions du décret-loi n°2-20-665.

3. Simplification du processus d’octroi de statut

Le process d’octroi du statut CFC a été assoupli. CFCA instruit les dossiers de demande de statut et les soumet au Ministre des Finances après consultation, au besoin, des régulateurs concernés.

Le traitement des dossiers est ainsi réduit à 30 jours ouvrables.

Réforme fiscale

L’autre changement majeur qu’a connu le régime CFC concerne la refonte du volet fiscal:

• Un IS de 15% est désormais applicable à toutes les activités locales et à l’export (après exonération quinquennale). Les banques, les assurances/réassurances restent, elles, soumises au droit commun;
• Exonération de l’IS retenu à la source sur les dividendes distribués aux résidents et non résidents

Disposition transitoire: Les membres CFC qui bénéficiaient de l’ancien régime, ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour basculer vers le nouveau régime.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, toutes les entreprises CFC seront soumises au même taux IS (15%)*

*sauf  les banques et assurances/réassurances

Toutes ces dispositions et nouvelles pratiques contribueront à améliorer l’offre de Casablanca Finance City et à consolider son rôle de hub financier de référence en Afrique.

Pour toute question relative à ces nouvelles mesures, contactez-nous sur contact@cfca.ma