COMMENT OBTENIR LE STATUT CFC ?
Le Statut CFC est un label donnant droit à un package attractif d’avantages.
Ces avantages incluent des facilitations Doing Business, un accès à une communauté de membres actifs et la possibilité de bénéficier d’informations pertinentes sur l’Afrique.
DESCRIPTION ET CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Le Statut CFC est un label donnant droit à un package attractif d’avantages.Ces avantages incluent des facilitations Doing Business, un accès à une communauté de membres actifs et la possibilité de bénéficier d’informations pertinentes sur l’Afrique.Ces avantages sont décrits en détail dans la section suivante.
Le cadre institutionnel de CFC est en adaptation continue afin de répondre au mieux aux besoins de membres de la communauté CFC et faciliter ainsi le développement de leurs activités en Afrique.
Les entreprises éligibles au statut CFC doivent répondre aux critères suivants :
- Faire partie d’une des catégories d’entreprises suivantes :
*Banque ou établissement de crédit
*Entreprise et courtier d’assurance et/ou de réassurance
*Société de notation de crédit
*Gestion de patrimoine
*Holding
*Société d’investissement
*Organisme de placement collectif
*Conseil en investissement financier
*Société ou plateforme de crowdfunding
*Prestataire de services auxiliaires : il s’agit de toute personne morale qui exerce une ou plusieurs des activités suivantes :
– l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, stratégique, d’actuariat ou de ressources humaines
– toute autre activité de services auxiliaires en relation avec les activités exercées par les entreprises éligibles au statut CFC.
*Prestataire de services techniques et administratifs :
– Les prestataires de services techniques, effectués dans le cadre d’activités industrielles et commerciales. Les prestataires de services techniques, peuvent également :
– assurer les prestations de services pour le compte des tiers ;
– effectuer la facturation de biens et de services pour le compte desdites entités ou à des tiers.
– Les prestataires de services administratifs : toute personne morale, qui exerce à titre principal au moins l’une des activités ci-dessous :
- la supervision et la coordination des activités exercées par les entités du groupe auquel appartient le prestataire, sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers
- la direction et la gestion de ces entités
- la prestation de services pour le compte de ces entités.
Critère relatif aux prestataires de services techniques et les prestataires de services administratifs
Les prestataires de services techniques et les prestataires de services administratifs doivent fournir au moins trois services parmi les services suivants à au moins trois entités du même groupe ou avec lesquelles ils sont associés en vertu de relations commerciales, techniques ou capitalistiques :
– la supervision et la coordination des activités exercées, par les entités du groupe auquel appartient le prestataire sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers
– la direction et la gestion de ces entités
– la prestation de services pour le compte de ces entités
– la prestation de services pour le compte des tiers
– la facturation des biens et des services pour le compte de ces entités ou à des tiers
– tout autre service d’administration, de gestion ou de coordination relatifs aux sièges régionaux et internationaux.
*Société de négoce
Il s’agit de toute personne morale ayant pour objet principal l’achat et la vente de marchandises pour le compte de tiers et qui exerce au moins l’une des activités ci-après :
– l’achat de matériaux ou de produits pour la revente ;
– les services liés au commerce, y compris le réseautage, la logistique, le stockage, le transit et les conseils commerciaux.
2. Apporter une valeur ajoutée contribuant au développement de la place ;
3. Avoir leur siège effectif à CFC ;
4. Etre dirigées et gérées depuis CFC ;
5. Avoir au moins un dirigeant résidant au Maroc ;
6. Allouer un minimum de dépenses de fonctionnement en adéquation avec l’activité de l’entreprise ;
7. Disposer de cadres dirigeants justifiant des qualifications et expérience internationale requises :
- minimum 3 ans: pour les prestataires de services techniques et administratifs, prestataires de services auxiliaires, entreprises de négoce
- minimum 1 an: pour les autres activités
8. Contribuer à la promotion d’une expertise technique et technologique et au développement de la place, notamment en ce qui concerne les échanges et le financement du développement en Afrique.
Pour plus d’information sur les critères d’éligibilité, merci de prendre attache avec l’équipe Business Development.
Cadre légal et réglementaire régissant Casablanca Finance City :
Lois :
- Janvier 2021: Décret d’application du décret-loi n°2-20-665
- Décembre 2020 : Loi de Finance 2021
- Octobre 2020: Décret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de « CASABLANCA FINANCE CITY »
- Décembre 2019 : Loi de Finances 2020
Code de déontologie
- Octobre 2020 : Code de déontologie CFC
Circulaires & Notes
AVANTAGES DU STATUT CFC
Le statut CFC donne accès à une proposition de valeur attractive. Cette proposition de valeur s’articule autour de trois segments : les avantages Doing Business, l’accès à une communauté de membres actifs et l’accès à l’information sur l’Afrique. Retrouvez les détails ci-dessous.
Le statut CFC donne accès à une proposition de valeur attractive. Cette proposition de valeur s’articule autour de trois segments : les avantages Doing Business, l’accès à une communauté de membres actifs et l’accès à l’information sur l’Afrique.
PROCÉDURE À SUIVRE POUR OBTENIR LE STATUT CFC
Rédiger la lettre d’intention
Pour étudier l’éligibilité de la société au Statut CFC, celle-ci doit obligatoirement prendre contact avec l’équipe Business Development de CFCA, faire parvenir à CFCA une lettre d’intention affirmant sa volonté de devenir membre de la communauté CFC.
Création d’entité
Les sociétés non encore établies et faisant la demande du statut CFC bénéficient d’une procédure accélérée pour la création de leur entité juridique au sein du CRI de Casablanca ( délai de 48h une fois le dossier de création complet).
Pour cela, elles doivent s’adresser au service accompagnement de CFCA (guichetunique@cfca.ma) pour les assister dans leur démarche de création d’entreprise.
Compléter le Business Plan
Remplir le formulaire de demande de statut CFC
Signer le code de déontologie
S’acquitter de la commission d’instruction du statut CFC
Pour avoir une simulation des frais concernant votre entreprise, merci de vous rapprocher de votre contact CFCA.
Examen et notification d’octroi
- L’examen du dossier se fait par CFCA
- Notification de la société de l’octroi du Statut CFC
Une fois le Statut CFC octroyé, la société doit faire parvenir annuellement à CFCA :
- Un reporting annuel
- Le paiement des frais annuels relatifs au Statut CFC. Pour avoir une simulation des frais concernant votre entreprise, merci de vous rapprocher de votre contact CFCA.
